Conditions de location des appartements

§1. Dispositions générales et définitions

1. Les présentes conditions (les « Conditions ») définissent les conditions de fourniture des services de location d'appartements à court terme proposés par :
   • , dont le siège social est situé à Al. Jerozolimskie 125/127, 02-017 Warszawa, n° d'identification fiscale (NIP) : 1230850240, inscrite au Registre central et d'information sur l'activité économique (CEIDG);
   • ci-après dénommée le « Bailleur » ou « WLR Apartments ».
2. Les termes employés dans les présentes Conditions signifient :
   • Appartement — logement proposé par le Bailleur à la location à court terme, décrit sur le Site internet ;
   • Client — personne physique âgée d'au moins 18 ans, disposant de la pleine capacité juridique, effectuant une Réservation en son propre nom ou au nom de tiers ;
   • Site internet — le site internet wlrapartments.pl;
   • Réservation — contrat de location à court terme conclu entre le Bailleur et le Client aux conditions définies dans les présentes Conditions ;
   • Journée de location — la période allant de 15h00 le jour de l'arrivée à 11h00 le jour du départ ;
   • Opérateur de paiement — Przelewy24 (PayPro S.A.), gérant les paiements par carte, BLIK et virement instantané ;
   • Paiement en BTC — paiement dans la cryptomonnaie Bitcoin à l'adresse de portefeuille indiquée par le Bailleur.
3. Les Conditions font partie intégrante du contrat de location conclu entre le Bailleur et le Client.
4. Le fait de passer une Réservation équivaut à avoir pris connaissance des Conditions et à accepter l'ensemble de leurs dispositions.

§2. Objet de la location

1. L'objet de la location est l'Appartement indiqué dans la confirmation de la Réservation, ainsi que l'équipement et les fluides (eau, électricité, chauffage, internet) indiqués dans la description sur le Site internet.
2. L'Appartement est loué exclusivement à des fins d'hébergement pour la durée du séjour. L'utilisation de l'Appartement à toute autre fin (p. ex. activité commerciale, événements, séances photo) nécessite l'accord préalable et écrit du Bailleur.
3. Seul le nombre de personnes indiqué dans la Réservation peut séjourner dans l'Appartement. Chaque personne supplémentaire (y compris les enfants de plus de 3 ans) doit être signalée au Bailleur et peut donner lieu à des frais supplémentaires.
4. Le Bailleur se réserve le droit de remplacer l'Appartement par un autre d'un standing non inférieur à celui réservé, en cas de survenance de circonstances indépendantes de sa volonté (p. ex. une panne, un cas de force majeure). Le Client en sera informé sans délai. Dans une telle situation, le Client a le droit d'annuler la réservation et l'intégralité du montant sera remboursée.

§3. Réservation

1. Une réservation peut être effectuée :
   • en ligne — via le formulaire du Site internet ;
   • par e-mail — à REZERWACJE@wlrapartments.pl;
   • par téléphone — au +48 602 221 241.
2. Lors de la passation d'une Réservation, le Client est tenu de fournir :
   • nom et prénom ;
   • adresse e-mail et numéro de téléphone ;
   • pays de résidence ;
   • dates du séjour (date d'arrivée et de départ) ;
   • nombre de clients ;
   • heure prévue d'arrivée et de départ ;
   • le cas échéant — les données pour une facture de TVA ou un reçu nominatif.
3. Une Réservation est réputée effective au moment :
   • de la réception par le Bailleur du montant de la réservation correctement payé (par carte, BLIK, virement instantané ou Bitcoin) — conformément au §4 ;
   • et de l'envoi au Client d'une confirmation de la Réservation à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire.
4. À défaut de paiement dans le délai indiqué dans le message confirmant la Réservation, la Réservation sera automatiquement annulée sans préavis.
5. Le Client est tenu de vérifier l'exactitude des données figurant dans la confirmation de la Réservation et de signaler sans délai toute irrégularité.

§4. Prix et modes de paiement

1. Tous les prix indiqués sur le Site internet :
   • sont exprimés en zlotys polonais (PLN) ;
   • sont des prix TTC (ils incluent la TVA, le cas échéant) ;
   • incluent les frais de ménage de fin de séjour ;
   • incluent la consommation standard des fluides (eau, électricité, chauffage, internet).
   • le paiement en bitcoin a été introduit pour les passionnés de cryptomonnaies, mais tous les reçus et factures seront émis en PLN.
2. Le prix ne comprend pas :
   • le stationnement (sauf indication contraire dans la description de l'Appartement) ;
   • les services supplémentaires commandés séparément (transfert depuis l'aéroport, livraison de courses, ménage supplémentaire, etc.) ;
   • le dépôt de garantie visé au §8 — s'il est exigé.
3. Modes de paiement disponibles :
   1. Przelewy24 — carte de paiement (Visa, Mastercard), BLIK, virement instantané (paiement immédiat, en ligne) ;
   2. Bitcoin (BTC) — virement à l'adresse de portefeuille indiquée par le Bailleur ; le taux de conversion de PLN en BTC est fixé au moment de la passation de la Réservation et est valable pendant 15 minutes.
4. La Réservation est confirmée une fois le paiement crédité :
   • immédiatement — pour les paiements Przelewy24 ;
   • après la première confirmation sur le réseau Bitcoin — pour les paiements en BTC (généralement 10 à 30 minutes).
5. À la demande du Client, nous émettons :
   • une facture de TVA — après communication des données complètes de l'entreprise (NIP, nom, adresse) ; la facture est transmise au Système national de facturation électronique (KSeF) conformément à la réglementation en vigueur ;
   • un reçu nominatif — après communication du nom, du prénom et de l'adresse.
6. Les codes de réduction (s'ils sont proposés) peuvent être appliqués lors de la passation d'une Réservation, dans le champ « code de réduction ». Les codes de réduction :
   • ne sont pas cumulables avec d'autres promotions, sauf si leurs conditions en disposent autrement ;
   • ont une période de validité déterminée ;
   • ne sont pas échangeables contre des espèces.

§5. Annulations et modifications d'une réservation

1. Politique d'annulation standard :
   • annulation jusqu'à 2 jours avant la date d'arrivée — remboursement à 100 % du montant ;
   • annulation d'une Réservation de dernière minute (jusqu'à 24h avant l'arrivée) — aucun remboursement.
   • non-présentation (no-show) — aucun remboursement.
2. Dans le cas des promotions non remboursables (offre non-refundable), le montant payé n'est pas remboursable quelle que soit la date d'annulation. Les promotions non remboursables sont clairement signalées lors de la passation de la Réservation.
3. Les remboursements sont effectués par le même canal que celui utilisé pour le paiement, dans un délai de 14 jours à compter de la confirmation de l'annulation. Dans le cas des paiements en Bitcoin, le remboursement est effectué en BTC au taux en vigueur le jour du remboursement, diminué des frais de réseau (fee).
4. La modification des dates d'une Réservation est possible avec l'accord du Bailleur, sous réserve de la disponibilité de l'Appartement. Toute différence de prix (p. ex. une autre saison) est ajoutée au montant de la Réservation.
5. Toutes les annulations et modifications d'une Réservation requièrent la forme écrite (e-mail).

§6. Arrivée et départ

1. L'arrivée a lieu entre 15h00 et 22h00 le jour du début du séjour. Une arrivée plus tôt ou plus tard doit être convenue avec le Bailleur et peut donner lieu à des frais supplémentaires.
2. Le départ a lieu jusqu'à 11h00 le jour de la fin du séjour. Un départ tardif (late check-out) est possible sur accord préalable et est soumis à des frais :
   • jusqu'à 13h00 — 200 PLN;
   • après 13h00 — des frais équivalents à une journée de location supplémentaire.
3. Le Bailleur permet l'arrivée autonome (self check-in) à l'aide d'un code pour la boîte à clés ou d'une serrure électronique. Le Client reçoit le code et les instructions par e-mail au plus tard le jour de l'arrivée.
4. À l'arrivée, le Client est tenu de présenter une pièce d'identité valide (carte nationale d'identité, passeport). Le Bailleur ne fait pas de copie du document, mais vérifie uniquement que les données correspondent à la Réservation. Si le Client n'a pas communiqué les données de sa pièce d'identité lors de la réservation, le document est vérifié à l'arrivée et une note est rédigée à la main sur papier (jamais sous forme électronique) ; dans les 24 heures suivant le départ, la note est détruite. La note contient le nom et le prénom, le numéro du document, le pays de délivrance et la date d'expiration.
5. Le Bailleur a le droit de refuser de remettre l'Appartement à une personne qui :
   • se trouve manifestement sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants, ou se comporte de manière agressive ;
   • ne possède pas de pièce d'identité valide ;
   • est âgée de moins de 18 ans et n'est pas sous la garde d'une personne adulte qui est Client.
6. Au départ, l'Appartement doit être laissé dans un état non inférieur à celui de l'arrivée, compte tenu de l'usure normale.

§7. Règlement intérieur

1. Dans l'Appartement s'applique un repos nocturne de 22h00 à 06h00. Le non-respect du repos nocturne peut entraîner l'intervention du Bailleur, des services d'ordre, l'application d'une pénalité contractuelle et — en cas de récidive — la résiliation immédiate du contrat sans remboursement des coûts restants.
2. Dans l'ensemble de l'Appartement s'applique une interdiction totale de fumer (y compris les cigarettes électroniques, les dispositifs de chauffage du tabac, les pipes, etc.), à l'exception d'un éventuel balcon/terrasse, pour autant que la description de l'Appartement l'autorise expressément. La violation de l'interdiction entraîne une pénalité contractuelle de 800 PLN, liée à la nécessité d'un traitement express à l'ozone du logement afin d'éliminer l'odeur, ainsi qu'à la prise en charge de l'intégralité des frais de ménage supplémentaire.
3. Il est interdit d'organiser dans l'Appartement :
   • des fêtes ou des réunions conviviales avec des personnes ne figurant pas dans la Réservation ;
   • une activité commerciale (séances photo, enregistrements, événements) ;
   • des activités troublant la tranquillité des autres occupants de l'immeuble.
4. Le séjour avec un animal de compagnie est interdit. Tous nos appartements sont clairement signalés comme interdisant l'introduction de chiens, ce qui est particulièrement important pour les personnes allergiques, ainsi que pour les personnes à l'immunité affaiblie et les jeunes enfants. En cas d'introduction d'un animal, des frais uniques de 1000 zł sont appliqués. Le coût élevé est lié à des frais supplémentaires pour l'entreprise de ménage, à la nécessité de laver tous les meubles rembourrés, à la désinfection de toutes les surfaces jusqu'à une hauteur de 1,5 mètre et au traitement à l'ozone du logement. En outre, le Client est responsable de tout dommage causé par l'animal.
5. Le Client est tenu d'utiliser l'Appartement et son équipement conformément à leur destination et de respecter le règlement intérieur de l'immeuble/de la copropriété.
6. La sous-location ou la mise à disposition de l'Appartement à des tiers (à l'exception des personnes signalées dans la Réservation) est interdite.
7. Tout défaut ou panne doit être signalé sans délai au numéro de téléphone indiqué dans la confirmation de la Réservation.

Pénalités contractuelles — récapitulatif :

• fumer dans l'Appartement — 800 PLN (+ le coût du traitement à l'ozone et du ménage supplémentaire) ;
• fête ou trouble de la tranquillité — 800 PLN;
• intervention des services d'ordre ou plainte justifiée des voisins — 1500 PLN;
• dépassement du nombre déclaré de personnes — 200 PLN par personne supplémentaire et par nuit ;
• séjour avec un animal non signalé — 1000 PLN;
• quitter l'Appartement après l'heure de départ sans accord — jusqu'à 100 % du prix de la journée de location suivante ;
• perte des clés ou d'une télécommande — 600 PLN (coût du remplacement de la serrure) ;
• ménage supplémentaire au-delà du périmètre standard — 200 PLN par reset (ménage, changement de serviettes, etc.) ;
• utilisation de l'Appartement sans contrat après le départ — le triple des frais par journée.
• salissure permanente ou détérioration des textiles empêchant leur utilisation ultérieure (p. ex. taches de sang, salissure impossible à enlever, déchirure) — 100 PLN par serviette, 150 PLN par drap-housse, 200 PLN par parure de lit ;

Les pénalités contractuelles peuvent être déduites du dépôt de garantie (§8). Le paiement d'une pénalité contractuelle n'exclut pas le droit du Bailleur de réclamer des dommages-intérêts supérieurs à son montant selon les règles générales.

§8. Dépôt de garantie

1. Le Bailleur se réserve le droit de prélever un dépôt de garantie d'un montant de 5.000 PLN (et pour les séjours couvrant le réveillon du Nouvel An — 10.000 PLN) — en particulier pour les séjours de plus de 7 nuits, les séjours de groupe ou les Appartements premium.
2. Le dépôt de garantie est prélevé :
   • sous forme de préautorisation de carte de crédit à l'arrivée, ou
   • sous forme de virement/blocage via Przelewy24.
3. Le dépôt de garantie est restitué intégralement dans un délai de 7 jours à compter du départ, après constatation de l'absence de dommages et de frais impayés.
4. Le Bailleur a le droit de retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les dommages constatés, les éléments d'équipement manquants, les frais supplémentaires impayés et les pénalités contractuelles prévues par les Conditions. Lorsque le dommage dépasse le montant du dépôt de garantie, le Client est tenu de couvrir la différence dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la mise en demeure.

§9. Responsabilité du Client

1. Le Client assume l'entière responsabilité matérielle de tout dommage causé à l'Appartement et à son équipement, du fait de sa faute ou de celle des personnes dont il répond (y compris les personnes présentes à son invitation).
2. Le Client est tenu d'informer le Bailleur sans délai de la survenance de tout dommage — quelle qu'en soit la cause.
3. Les dommages sont évalués sur la base du coût réel de réparation ou de remplacement des éléments endommagés (expertise, facture de réparation, etc.).
4. Le Client qui fournit lors de la Réservation des données non conformes à la réalité (en particulier en sous-estimant le nombre de personnes) est responsable des dommages et se verra facturer la différence de prix du séjour.
5. Le Bailleur n'est pas responsable des effets personnels des Clients laissés dans l'Appartement après la fin du séjour. Les objets trouvés sont conservés pendant 30 jours — ils peuvent être récupérés en personne ou, aux frais du Client, expédiés à l'adresse indiquée.

§10. Responsabilité du Bailleur

1. Le Bailleur s'engage à mettre l'Appartement à la disposition du Client :
   • dans un état conforme à la description sur le Site internet ;
   • à la date indiquée dans la confirmation de la Réservation ;
   • propre, nettoyé, avec un équipement complet.
2. En cas de panne empêchant l'utilisation de l'Appartement, le Bailleur prendra sans délai des mesures correctives. Si la panne n'est pas réparée dans un délai raisonnable, le Bailleur proposera :
   • un transfert vers un autre Appartement d'un standing non inférieur à celui réservé, ou
   • un remboursement partiel/total du coût du séjour — proportionnel à la période pendant laquelle l'Appartement était impropre à l'usage.
3. Le Bailleur n'est pas responsable :
   • des interruptions temporaires de la fourniture des fluides (eau, électricité, chauffage, internet) dues à des causes indépendantes (pannes externes, travaux des fournisseurs) ;
   • du bruit dans l'immeuble/le voisinage sur lequel il n'a aucune influence ;
   • des objets laissés dans l'Appartement, si leur perte résulte d'un manque de diligence raisonnable de la part du Client.
4. La responsabilité du Bailleur — dans la mesure permise par la loi — est limitée au montant de la valeur de la Réservation. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages causés intentionnellement ni aux dommages corporels.

§11. Force majeure

1. Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations découlant du contrat si elles ont été causées par un cas de force majeure, entendu comme un événement extérieur, extraordinaire et impossible à éviter, en particulier :
   • catastrophes naturelles (incendie, inondation, tremblement de terre) ;
   • faits de guerre, actes de terreur, émeutes ;
   • épidémies et pandémies ainsi que les décisions des autorités publiques qui s'y rapportent ;
   • grèves d'ampleur nationale ;
   • pannes généralisées des réseaux d'électricité, de télécommunications ou d'adduction d'eau.
2. En cas de force majeure, les parties détermineront conjointement le sort ultérieur de la Réservation — report des dates, remboursement partiel ou total du montant payé.

§12. Réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges

1. Toute réclamation concernant le séjour ou les services fournis doit être adressée :
   • par e-mail à reklamacje@wlrapartments.pl;
   • par écrit au siège social du Bailleur ;
   • pendant le séjour — sans délai, au numéro de téléphone indiqué dans la confirmation de la Réservation, afin de permettre une réaction immédiate.
2. Une réclamation doit contenir :
   • les données du Client et le numéro de la réservation ;
   • une description du problème et les dates de sa survenance ;
   • le mode de traitement attendu.
3. Le Bailleur examine les réclamations dans un délai de 14 jours à compter de leur réception et informe le Client du mode de traitement. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la réclamation.
4. Le Client consommateur a la possibilité de recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recouvrement des créances, en particulier :
   • la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (l'Inspecteur provincial de l'Inspection du commerce de Varsovie) ;
   • la plateforme européenne RLL (ODR) — ec.europa.eu/consumers/odr.

§13. Données personnelles

1. Le responsable du traitement des données personnelles des Clients est le Bailleur.
2. Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles, y compris les bases juridiques, les finalités, la durée de conservation, les catégories de destinataires et les droits des personnes concernées, figurent dans la Politique de confidentialité.

§14. Bons cadeaux

1. Lorsque le Bailleur propose des bons cadeaux, ils peuvent être utilisés pour une réservation d'hébergement aux conditions décrites ci-dessous.
2. Un bon :
   • est valable 12 mois à compter de la date d'achat (sauf indication contraire sur le bon) ;
   • est utilisé en une seule fois — la partie non utilisée n'est ni remboursable ni échangeable contre des espèces ;
   • n'est utilisable que pour des services d'hébergement, sous réserve de la disponibilité des Appartements ;
   • si la valeur de la Réservation dépasse la valeur du bon, le Client paie la différence par l'un des modes de paiement disponibles.
3. Pour utiliser un bon, son numéro doit être communiqué lors de la passation de la Réservation ou lors du contact avec le Bailleur avant d'effectuer le paiement.
4. Un bon n'est ni remboursable ni échangeable contre des espèces. En cas de perte ou de destruction d'un bon, le Bailleur n'est pas tenu d'en délivrer un duplicata.

§15. Dispositions finales

1. Pour les questions non régies par les Conditions, les dispositions du droit polonais s'appliquent, en particulier :
   • la loi du 23 avril 1964 — le Code civil (Kodeks cywilny) ;
   • la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (ustawa o prawach konsumenta) ;
   • le règlement RGPD et la loi du 10 mai 2018 relative à la protection des données personnelles (ustawa o ochronie danych osobowych).
2. Les litiges découlant du contrat seront tranchés par le tribunal compétent du siège social du Bailleur. Lorsqu'une partie au contrat est un consommateur — le tribunal compétent selon les règles générales.
3. Si l'une quelconque des dispositions des Conditions s'avère nulle ou inefficace, les autres dispositions restent en vigueur. Les dispositions nulles sont remplacées par les dispositions légales les plus proches de l'objectif que les dispositions nulles étaient censées servir.
4. Le Bailleur se réserve le droit de modifier les Conditions. Le Bailleur informera des modifications sur le Site internet avec un préavis de 14 jours. Les Réservations effectuées avant l'entrée en vigueur des modifications sont régies par les Conditions dans leur rédaction en vigueur le jour où elles ont été effectuées.
5. Les Conditions entrent en vigueur le 1 czerwca 2026 r..